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30 644 résultats pour « 4 du code du travail) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d01d76cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à [Localité 4].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96812cdc6046d47d06a60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Une déclaration d’accident du travail a été établie le 17 octobre 2016.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

d'un système d'extraction (dimension 600x600) suivant le projet de travaux conformément à l'étude de faisabilité n°4 jointe au projet de résolution n°34 annexé à la convocation à l'assemblée générale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cda6cdc6046d47922b24

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bbb6cdc6046d479cf948

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du travail.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdcdcdc6046d474064ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de la conclusion de cet acte, les parties ont intégré une stipulation contractuelle précisant les travaux modificatifs et supplémentaires, le vendeur s’engageant alors à réaliser une série de travaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3604cdc6046d471edc90

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La reconnaissance Cotorep-MDPH en qualité de travailleur handicapé pour 2005-2012, bien que distincte de l'inaptitude au travail en matière vieillesse, constitue un indice sérieux d'une altération durable

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le manquement aux mesures de prévention et de protection Selon les dispositions de l’article R. 4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17322bcdc6046d4724ea19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de travail, la pose d’un parquet flottant, la réparation de portes de placard, et la réfection des peintures du logement.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0bcdc6046d473b0657

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [V] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 1] à [Localité 4] sur lequel il a fait construire une maison d'habitation, dont les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 21 octobre 2019. M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 2° L'assuré

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9539ecdc6046d47ced3d2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un rapport a été établi le 4 mai 2023. Deux devis ont été établis par la société NOVARENOV le 29 octobre 2024.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554e7cdc6046d4770626c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, la société [O] sollicite : « Vu les dispositions des articles 1137, 1138, 1178 et 1240 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaaccdc6046d473aca43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [Z] [N] soutient qu’elle a déposé les arrêts de travail litigieux à la Caisse de [Localité 4] dans le délai légal prévu par l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fedcdc6046d477b8539

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de Monsieur [S] [D] ne peut être considéré comme du travail dissimulé et ce, de manière définitive ; - constater que le redressement opéré sur ce fondement à hauteur de 10.160 euros comprenant tant le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

N° RG 25/00920 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5BX N° : 26/ Code : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction [U] [G] c/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9f4cdc6046d47399d67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sur documents 4 jours 1,5 jour Analyse des évolutions de l’emploi et des heures de travail 4 jours 2 jours Analyse de la planification et de la formation / intégration des nouveaux entrants 12 jours

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95007cdc6046d47ce9707

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le malaise du salarié du 18 septembre 2018 a été reconnu comme accident du travail, comme étant survenu aux temps et lieu de travail par jugement du 20 septembre 2022, depuis devenu définitif.

Source officielle

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