TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/06775 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOYG Jugement du 01 Février 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Agnès PRUDHOMME

Roger BELLIER et de Madame Agnès DEQUAINDRY, assesseurs.

représentant légal non comparante GMF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire [Adresse 8] représentée par Me Agnès

dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 15] pris en son établissement de [Localité 19]sis [Adresse 3] - [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Agnès

N° de MINUTE : 24/00456 Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13] [Adresse 8] [Adresse 12] ANGLETERRE représenté par Me Jean Claude ALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Agnès

PARIS - #C2171 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 10], représenté par son syndic en exercice, la société ADUXIM [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Agnès

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1162 C/ DEFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Abdelhalim BEKEL

ENTREPRISE, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 444 93 228, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son gérant en exercice en cette qualité audit siège, représentée par Me Agnès

[F] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michaël DRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0081 et par Me Agnès AKNIN-EROVIC, avocate au barreau de PARIS, avocate

[I] [J] (LRAR) - LA POSTE (LRAR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 4] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

GTMX dont le siège social est sis 81, boulevard de Charonne - 75011 PARIS représentée par Maître Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0074 COMPAGNIE D’ASSURANCE JURIDICA dont le siège

août 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 19 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [S] Madame [B] [R] [G] épouse [S] [Adresse 8] [Localité 11] représentés par Maître Agnès

épouse [U], es qualité de propriétaire indivis de l’appartement à droite au 1er étage, dans l’immeuble sis [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] tous représentés par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN

L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M Samuel Besnard, assesseur du collège salarié Mme Marie-Agnès

352J-W-B7I-C5APG Société [2], en qualité d’assureur du barreau de MELUN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Maître Agnès

DEMANDERESSE Madame [R], [I], [E] [J] divorcée [X] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS - #K0107 DEFENDERESSE

DACOS ENTREPRISE dont le siège social est sis [Adresse 23] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Pierre-François

CABINET L’IMMEUBLE SYNDIC, RCS de Toulouse 835 178 625, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agnès VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 177

DACOS, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.