AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e860e74459e0c7ed23cd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
emprunteurs, - CONDAMNER Monsieur et Madame [U] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 12.900 € correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable
Source officiellePage 11 sur 11
JCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc557
1 juillet 2025
1 juillet 2025
paiement Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années
Source officielle