Dans ses conclusions, le défendeur sollicite à titre reconventionnel qu'il lui soit accordé un délai d'une année renouvelable pour quitter les lieux.

de sa dette ou solliciter des délais de paiement.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, condamner Monsieur [C] [Z] à lui communiquer ses attestations d’assurance pour les années

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire

Sur les délais de paiement Selon l'article 1244 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter

Par ailleurs, l’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

, : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin retour en classe, la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années

2008, 2009, 2010, le 4ème trimestre 2011 et l’année 2012, ainsi que la somme de 338,49 euros au titre des frais de saisie, - dire que cette situation a engendré un préjudice moral et financier pour la

A cette audience, monsieur [Y] [R] [S] [S] a maintenu sa demande tendant à l’obtention d’un délai d’une année avant son expulsion faisant valoir sa situation personnelle, familiale et administrative.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Le bail commercial a pris effet au 1er mas 2022 pour une durée de neuf années.

reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

délai de deux mois suivant un courrier recommandé avec accusé de réception adressé en ce sens par Madame [V], sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.

[Y] a donné à bail commercial à la société Edenlab beauty des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer annuel de 24 000

[R] [H] de payer la somme de 2.096,00 € au titre de l'arriéré locatif ajoutant qu’en l’absence de régularisation de la situation dans un délai de quinze jours une action judiciaire en résiliation du bail