AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a538
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il doit enfin être relevé que la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD ne conteste pas la réalité de ces frais et l'évaluation des dépenses de santé actuelles.
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Service des référés
65849128e41137cbf9fc83a1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
établissement sis [Adresse 17] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 La CPAM de la SEINE SAINT-DENIS
Source officielle