Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

[Q] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

L’article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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145 du Code de procédure civile.

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