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1 563 résultats pour « Article 253-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e4342d338c20d31427

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 79

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a206c59cdc6046d47fcf30b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e0cdc6046d47f08d1c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2022 inclus), sur laquelle le jugement du 5 juillet 2022, exécutoire et définitif, a déjà statué.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca4ccdc6046d479a89d3

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TTY Sur la demande indemnitaire L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article D.253-6 du code de la sécurité sociale dispose dans les 3 premiers alinéas, dans sa version applicable au litige, que “Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3,

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d46fcdc6046d4767ffb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68ded5566af9fd1f8095e643

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d'ordonnance commune L'article 789 5° du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fa0ddb77892695c3a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DAISY [Adresse 3] [Localité 4] et encore [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95dc432ce7d11a6d440

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au soutien de leur demande, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a045bcdc6046d476bc96e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par RPVA le 10 décembre 2024, les époux [B] demandent au tribunal de : " Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE ET JUGER que

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b16385b9f94e984650ccac

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ad06866c0645d1a9a6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d69f07cdc6046d478eb40c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe688dcb0e97e91f243

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

(Cf : Com. 2 mai 2024, n° 22-18.074) Selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

Source officielle