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489 résultats pour « Article 523-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb10dcdc6046d473f5086

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Source officielle

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TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9950dcdc6046d47d3c18c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU DOMICILE CONJUGAL Les articles 831-2 et 1476 du Code civil permettent au conjoint divorcé commun en biens de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ec7cdc6046d47b1f3fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque sur le fondement de l’article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution afin de justifier de son refus d’exécuter ses obligations.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dc4de0ebe408daa1cec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP de la Résidence [Adresse 4] Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34a7cdc6046d47b27b09

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6696ba379a603a692911442a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, la société Editions Cercle d’Art demande au tribunal, au visa des articles 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil et 122 du code

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e07

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d62bbf04ef7857c2401

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens ; CONDAMNER Monsieur [K] [X] et Madame [J] [Z] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ec70ea89248182a58c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'équité et la situation économique respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a18950ecdc6046d4747ffa6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2c2b848dd6814c5e812

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien des articles 122 du code de procédure et 2224 du code civil, Mme [M] [X] invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle expose que M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab3614

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale notamment que « I.

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TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prestation financière L’Assuré doit fournir au Prêteur pour chaque sinistre, à l’issue du délai de franchise et au plus tard dans un délai de 2 ans conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des

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TJ

JEX Mobilier

69cf04d5cdc6046d47eb8d74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003207c34eb4cc857895de

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a556cdc6046d479b40b0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les mises en demeure doivent en outre indiquer le contenu de l'article L. 411-31 à l'effet que le preneur comprenne l'obligation qui lui incombe (Civ. 3e, 7 sept. 2017, no 16-19.874), et en présence de

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TJ

JCP BAUX

679416fddc35c03afb714235

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en application de l'article 1353 du Code civil.

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