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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6722a0d73f64f312698a5efe
15 octobre 2024
manifestement excessif et sera réduite à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.
4ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78530
21 décembre 2023
805 du code de procédure civile.
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ; - aux entiers dépens de l'instance.
Ch 10 REFERES
68deeae16af9fd1f809725b8
2 octobre 2025
ainsi que le paiement de la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d9d
23 juillet 2024
conformément au contrat de bail,500 euros à titre de dommages et intérêts,800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
1ère Chambre Cab2
68e88b933ea43407b9fbc196
9 octobre 2025
[B] d’obtenir une indemnisation est de 100%. - il remplit toutes les conditions posées par l’article 706-3 du Code de procédure pénale pour prétendre à l’indemnisation de son entier préjudice. - aucun
JCP
69742b2bcdc6046d478099f1
9 janvier 2026
prévue au bail outre une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Référés Civil
686842ae4965b5d9df32764b
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
670ed6d61c3411ff345e13f5
11 octobre 2024
[I] sera également condamné à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile : - une somme de 1.500 euros, à M.
Chambre 29 / Proxi fond
67895631428384b762e62304
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Référés
67ed95fdda9e15c5132001a8
2 avril 2025
fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358d8
est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile et le sentiers dépens » .
Référés civils
686eb21972b5e5e648caf573
32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PPP Référés
6631328619f939ca6242c287
5 avril 2024
du montant total, jusqu'à son départ effectif des lieux ; "Condamner Madame [R] [H] au paiement de la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; "Condamner Madame [R]
Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
Il serait équitable de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PPP Contentieux général
6619775e1b7735881a7be358
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
PCP JCP ACR référé
669ff4b0d9953d09165b56f5
12 juillet 2024
, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Affaires Contentieuses
6a10aaf0cdc6046d479bb220
22 mai 2026
Il résulte des dispositions des articles 1231-1 et 1231-5 du Code civil qu’une clause pénale s’analyse en une évaluation forfaitaire et anticipée de l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution d’
11ème civ. S2
69dd628dcdc6046d47222d8f
13 janvier 2026
1343-2 du code civil, -Condamner la SNC PHARMACIE DU MOULIN [Localité 3] à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal
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