Sur fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, M.

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d’Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

prétend libéré de l'obligation en application de l'article 1353 du code civil.

D'après l'article 30 ce recours a un caractère subrogatoire. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1103 du code civil dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

du terme est acquise suivant mise en demeure du 7 avril 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

Au soutien de ses prétentions, la société AXA FRANCE IARD fait tout d'abord valoir que l'émission d'un titre exécutoire par l'ONIAM suppose, aux termes de l'article L 1221-14 alinéa 7 du code de la santé

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.