CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67880a55c21c0e53e7907906
9 janvier 2025
Par acte d'huissier en date du 8 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des articles L633-2, R633-3 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Chambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7b1ae
23 janvier 2024
L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Chambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fc9e
8 avril 2024
Concernant la suppression du délai de deux mois, visant l’article L.412-2 al. 3 du code des procédures civiles d'exécution, elle évoque la mauvaise foi du locataire, dont la dette est en constante augmentation
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité partielle permanente (IPP): Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de
67880a56c21c0e53e790798d
Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code
67880a69c21c0e53e7907bc4
Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
Sur la détermination du taux d'incapacité et de la date de consolidation Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité
697f507bcdc6046d47846c02
Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
65e0de759f09a857031b3a13
26 janvier 2024
Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
Pôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
6a1897a0cdc6046d4748302e
26 mai 2026
L’affaire est mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale
69693b3fcdc6046d47703c09
,dire que le sort des meubles sera régi les dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [L] [U] au paiement des sommes suivantes :4 848,20
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
697bb232cdc6046d4729b19a
13 janvier 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PCP JCP référé
6615879cdb5098996d5ad867
9 avril 2024
et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'IPP fonctionnel : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Page 11 sur 13