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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ec8
30 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE à compter
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe848a
29 avril 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f24dcdc6046d4732873d
1 juillet 2025
des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le
JAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928bd
8 octobre 2024
227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de
65bbc9c59721cd1c6a2d4079
26 janvier 2024
Sur la contribution à l’éducation et l’entretien En application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Chambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b824
25 avril 2024
part contributive de [J] [R] à l'entretien et à l'éducation des enfants [F] [R] [Y], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 17] (93) et [A] [R] [Y], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 18]
2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d70c
11 juillet 2024
227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 80 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser M.
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
avril 2022, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Cabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd36fd
2 octobre 2025
227-4 et 227-6 du code pénal ; DIT que M.
JAF section 4 cab 3
67f56a56bbf04ef7857bb3df
8 avril 2025
233 du code civil, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062228b
9 avril 2025
du I de l’article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis
Chambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d6ff
7 octobre 2025
DEMANDERESSE : Madame [P] [X] [A] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Assistante [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Frédérique
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995b8dee2c23d20f8257
4 juillet 2024
373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
6a176581cdc6046d4728e342
26 mai 2026
Chambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement
Chambre 4/section 4
6643a64fda34cf7c590a914b
22 avril 2024
la part contributive de Monsieur [M] [R] à l'entretien et à l'éducation des enfants [Y] [R], [C] [R], [G] [R], [X] [R] et [E] [R] à la somme de 80 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de
JAF section 3 cab 4
662bf149e266e89ef1189e5c
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/38503 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYALW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 242 du code
Chambre 2/section 1
65bc61eb4fb290a3460742e5
227-6 du code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [U] [R] s'exercera, sauf meilleur accord des parties, de la manière suivante : en période scolaire : - les fins des semaines
JAF section 2 cab 1
67f418bc4e0040aa3735d370
7 avril 2025
du code civil DEMANDEUR Monsieur [J] [R] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Priscillia FERNANDES, Avocat, #D2123 DÉFENDERESSE Madame [D] [L] épouse [R] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité
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