Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

E] [X] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 18h30 ; Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge

Dans le cas d’espèce, il est rappelé les dispositions de l’article 480 du code de procédure civile, lesquelles interdisent de statuer à nouveau sur la période du 12 juillet 2019 au 9 mai 2022 (1er trimestre

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières conclusions pour un complet exposé des moyens.

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 12 Avril 2026, enregistrée le même jour à 13h37 ; Vu l’avis du Ministère public

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, et condamnation

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.