L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de l'article 475-1 code de procédure pénale.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [X] [W] , Madame [O] [P] épouse [W] et Madame [V] [W] représentée par Monsieur [X] [W] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

[P] [W], Madame [V] [W] née le 19 décembre 1959 à MARYLAND [Adresse 7] Comparante assistée de son fils M.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur la bonne foi de Mme [W] [Z] L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

aux fins de voir juger Madame [K] et Monsieur [W] en qualité de représentants légaux de [S] [W] responsables du fait dommageable ayant causé l’incendie et de ses conséquences.

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

[B] [T] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] Inconnu, demeurant [Adresse 2] - SUISSE et - M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Sur l’absence de capacité à agir de Monsieur [S] [W] [W] Aux termes de l’article 57 du code de procédure civile : « Lorsqu'elle est formée par le

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins

2024, la directrice du CENTRE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [W].

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire