Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 16 juin 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [C] [Y] [W

L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

N° RG 24/10822 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Site : [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] N° RG 24/10822 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNP Minute n°

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

de l'article 18 du code civil.

[W] [O] [E] [B] né le [Date naissance 5] 1895 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Bénédicte MEUNIER, avocat au barreau de COMPIEGNE PARTIE DEFENDERESSE

. » L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [W] sollicite également la condamnation de Monsieur [S] au paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[C] [O] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

1353 du Code civil qu’il incombe à celui qui invoque un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution, le second élément ne pouvant se déduire du premier Ainsi,

résistance abusive et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes de Commissaire de justice en date du 31 décembre 2024 et 8 janvier 2025, Monsieur [G] [W] et Madame [B] [R] épouse [W] ont fait assigner Monsieur [S] [H] et Madame [X] [L] aux fins d'obtenir

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article L.5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 décembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Cité dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [G] n'est ni comparant ni représenté.