l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

24 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces

Après échanges de conclusions et pièces, la clôture de l'instruction du dossier a été prononcée le 5 juin 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 18 février 2026.

Il ressort des pièces au dossier que [W] [R], cheffe de la cellule éloignement de la préfecture bénéficie à ce titre d’une délégation de signature selon arrêté n° 31-2026-02-10-00002 du 10 février 2026

à la loi et le juge peut écarter des pièces produites en violation.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 25 avril 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

, représenté par son syndic en exercice, la société ELEOS CONSEIL, SAS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

L’affaire a ainsi été renvoyée au 19 décembre 2024 pour communication des pièces et la SARL A L’EAU PLOMBERIE a été dispensée de comparution en vertu de l’article 831 du code de procédure civile.

[Z] demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES à payer à Madame [H] [D] et

Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné la communication de certaines pièces.

Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces du syndicat des copropriétaires.

irrecevable en ses demandes ; - Débouter la Société MAISONS PIERRE de l'ensemble de ses demandes ; - Prononcer la nullité du contrat en date du 29 octobre 2021 et condamner la société MAISONS PIERRE

Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

Elle ajoute que s’agissant d’un litige d’ordre médical, une mesure d’expertise ou de consultation médicale sur pièces est nécessaire.

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 février 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM pour solliciter la communication des pièces médicales du dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00314 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBITM NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 S.A.S.