ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

AUTRE RIVE, qui a rempli le formulaire du contrat d’assurance, lui ayant affirmé que cet élément n’avait aucune incidence sur la validité du contrat.

] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Elle a repris le paiement des loyers courants depuis avril 2023 mais elle souhaite déménager vers un logement à loyer plus modéré que son appartement actuel.

Il contient une clause résolutoire de plein droit du contrat (clause 13) en cas de défaut de paiement des loyers ou charges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/331 AFFAIRE : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E344C Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Christian

En l’espèce, Monsieur [W] [T] et Madame [B] [Z] justifient avoir repris le paiement d'au moins un loyer courant entre l'assignation et l'audience.

MINUTE: N° RG 24/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFV5 [M] [C] C/ [U] [Y] Le 07/01/2025 - Expéditions délivrées à - Me Christine MALAUSSANNE -[U] [Y] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES

Monsieur [L] [U] s'est marié avec Madame [D] [H], devenue titulaire du contrat de bail.

[B] [M] [Adresse 3] [Localité 7] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes

[O] [U] demeurant [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [R] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] / BELGIQUE [Localité 11], demeurant [Adresse 8] - [Localité 5] représentée par Maître Marie-christine

Le contrat prévoit un honoraire forfaitaire de 144000 euros HT. Le chantier a connu de nombreux atermoiements.

S2 N° RG 25/07793 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZZ7 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Christian DECOT M.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Dans le courant de l’année 2022, [T] [P] a constaté l’apparition sur les enjoliveurs avant et latéraux du pavillon de ce véhicule de traces de couleur blanche et de craquelures.

TREBIER, greffière, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Samuel SERRE, Vice-président placée en charge des contentieux de la protection, assisté de Christine

La loi n’étant pas rétroactive ne s’applique pas au contrat en cours ; les époux [C] n’’étaient pas tenus de fournir au locataire un DPE. Pour toutes ces raisons M.

RÉGION PARISIENNE a, par acte signifié le 14 novembre 2025, fait assigner [A] [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat

[U] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux