Des loyers sont demeurés impayés.

Ce loyer est révisable en fonction de la variation des loyers commerciaux publié par l’INSEE ; le nouveau loyer annuel suite aux révisions annuelles est de 30 247,80 euros, soit 2 520,65 euros mensuel.

Portalis 352J-W-B7G-CXXNU N° MINUTE : Assignation du : 16 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [U] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Agnès CLÉMENT

Le bailleur justifie, par la production du bail, du commandement de payer en date du 9 décembre 2025 et du décompte arrêté au 6 décembre 2025, que sa locataire a cessé de payer ses loyers.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée provisionnellement au loyer contractuellement prévu jusqu’à la libération des lieux.

[O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 669,91 euros.

HIVORY l’AARPI ANTES AVOCATS la SELARL DIAJURIS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT GROSSES le - l’AARPI ANTES AVOCATS , la SELARL DIAJURIS , Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Copies électroniques :

VAVOPHIS HABITAT, Office public de l’habitat du Val de Marne Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément

Le montant du loyer était de 247,50 euros.

Monsieur [W] [O] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 162 euros, outre le loyer courant.

Le bailleur ne peut former opposition pour des loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires ».

Par ailleurs, la bailleresse ne justifie pas du fondement juridique pour obtenir le transport des meubles du locataire en garantie du paiement des loyers.

compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

Il ajoute qu’il a procédé au versement de deux loyers et s’efforce de verser tous les mois quelque chose.

inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 335 307 591, représentée par son gestionnaire, la société IMODAM PROPERTY, situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal. représentée par Me Clément

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON LE GREFFIER : Clémentine