L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

cette dernière ne les a pas fondées en droit ou en fait, et qu’il est par conséquent impossible de comprendre sur quel fondement sa responsabilité est recherchée, il ne dispose pas de la « qualité à défendre

étant propriétaire et responsable de l’étanchéité du toit terrasse, ainsi qu’il résulte de l’état descriptif de division en volumes et cahier des charges tel que susmentionné, elle a donc qualité à défendre

non signifiées par huissier à l’encontre de Monsieur [B] [V] en application de l’article 68 du code de procédure civile en l’absence de comparution de sa part à l’audience, -l’absence de qualité à défendre

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Cet appel a été déclaré caduc le 18 août 2017 par le conseiller de la mise en état, en raison de la transmission tardive des conclusions d'appelant, décision confirmée en déféré le 18 janvier 2018.

- 5 - La contrainte déférée sera ainsi validée à hauteur de 9 832,44 euros. La société [7] étant en redressement judiciaire, la créance de l’URSSAF sera fixée à la somme de 9 832,44 euros.

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le doit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre

présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [D] [Y], 89 rue Deleuvre

donc que son arrivée au centre de rétention administrative serait fortement retardée, il a été crée une juxtaposition de mesures privatives de liberté, à savoir le régime de la rétention et celui du défèrement

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

faits nécessaires au succès de sa prétention” ; Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale “Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement

Ils indiquent qu’ils ne contestent pas avoir à défendre sur les demandes tendant à établir que la servitude passe dans le jardin dont ils ont la jouissance mais que certaines demandes sont mal dirigées

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

S’agissant de la demande présentée par Madame [W], le Tribunal observe que Madame [W] ne démontre pas le paiement de frais de procédure pour se défendre.

En l’espèce il y a lieu de rappeler qu’en procédure civile, on ne peut agir en justice que pour défendre son propre intérêt et non celui d’autrui.

En l’espèce il y a lieu de rappeler qu’en procédure civile, on ne peut agir en justice pour défendre son propre intérêt et non celui d’autrui.

Toutefois, il convient de préciser que Madame [A] [D] a persisté dans la procédure devant la présente juridiction jusqu’à l’audience du 17 mars 2026, obligeant ainsi la société [H] AIRLINES à se défendre

L'obtention de dommages-intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve d'une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit de se défendre en justice.