[U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son

La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 novembre 2025 à défaut de constitution d’avocat en défense , et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 27 janvier 2026.

En défense, la MDPH conclut au rejet du recours et demande la confirmation de la décision de la CDAPH.

B) Sur la remise sous astreinte : Monsieur [Y] demande la remise sous astreinte du DPE et d'un détecteur de fumée.

En défense, [G] [P] est régulièrement représenté par son conseil.

En défense, la Société HALIS CONSTRUCTION, n’a ni comparu ni été représentée, bien que citée en l’étude par acte de commissaire de justice délivré le 7 novembre 2025.

Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 27 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

Le juge de l'exécution a relevé d'office son défaut de pouvoir et a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

Monsieur [O] ne se prononce pas sur le départ effectif allégué de Monsieur [P] [C] et maintient sa demande d’expulsion.

Ces courriers indiquaient qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, les débiteurs encouraient la déchéance du terme.

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

Enfin, selon les inspecteurs de salubrité, ce logement présente des défauts susceptibles de mettre en cause la sécurité des utilisations par risque d’électrocution, d’électrisation et/ou de départ de feu

Le conseil de madame [T] [P] reprend les termes de ses conclusions en défense. À l’issue des débats, les parties ont été informées que le délibéré serait rendu en date du 8 avril 2026.

[D] a sollicité une attestation mentionnant qu’il ne remplissait pas les conditions d’une retraite à taux plein en 2022 et à défaut un report du point de départ de sa pension de retraite au 01 octobre

: Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

destiné à récompenser l'homme ou la femme de tout âge habitant la commune depuis 2 ans au moins et qui aura avec le plus de dévouement soigné ses parents ou même des étrangers dans la maladie ou, à défaut