[N] [B] et Mme [U] [Y] épouse [B] doit être requalifiée en une demande en paiement de loyers dès lors que l'existence d'un bail liant les parties a été retenue.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Je constate que deux véhicules et du matériel sont entreposés dans la cour. Puis M.

En outre, la demanderesse soutient que l’existence ou non de cette créance doit être discutée devant le juge, qui est le seul à pouvoir trancher de la question, cette appréciation ne relevant pas de la

, des travaux de comblement des vides de la carrière et des contrôles de ces travaux.

DEBOUTER la SCI [Adresse 5] de sa demande à hauteur de 378.891 euros HT au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant les lames en façade et les ouvrants comme étant non justifiée, et

- autoriser le cas échéant le demandeur à faire procéder aux travaux de remise en état pour le compte de qui il appartiendra selon l'avis de l'expert et sur son contrôle de bonne fin, Dire que l'expert

[A] [B] des chefs de travail dissimulé et blanchiment devant le tribunal correctionnel.

[V] [Z] demande au juge aux affaires familiales de : -le dire recevable et bien fondé en ses demandes ; -constater qu’aucune liquidation amiable n’a pu être formalisée entre les parties ; -ordonner

A l’appui de ses demandes, elle expose que, par jugement du 22 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de remboursement formée à son encontre par la société Plotine, considérant

Le ministère public s'oppose aux demandes de M. [C] [S] et demande au tribunal de dire que celui-ci n'est pas de nationalité française. Sur les demandes de constat La demande M.

DEBOUTER Messieurs [T] et [F] [ZX] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires » L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 janvier 2023.

* C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la Ville d’Angers a fait assigner la société Groupama Loire Bretagne en qualité d’assureur de Mme [R] devant le président

[W] [I], gérant de l’entreprise de travaux chargé de la réfection des lieux lors de l’acquisition du bien par la demanderesse, qui a visité les lieux au mois d’octobre 2019 et qui y a ensuite effectué

Les parties ne font pas pas d'observations contraires à ce sujet.

Elle ajoute que Monsieur [K] [C] ne conteste pas l'existence de ces dommages ni les constats posés par les différents experts intervenus.

urgents et des mises aux normes, de lutter contre les marchands de sommeil, d’individualiser les réseaux de fluides des différents bâtiments, de réaliser des travaux de rénovation énergétique ; il a pris

- Débouter la société DUOMETAL et la MAAF ASSURANCES de leurs demandes dirigées contre la SMABTP, assureur de la société DEF. - Condamner in solidum la société DUOMETAL et son assureur la MAAF ASSURANCES

SUD, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ECO FENETRE, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, et plus généralement tous demandeurs, de leurs demandes de condamnation in ,solidum en ce qu'elles

Les demandes seront donc requalifiées en ce sens.