VERSAILLES sous le numéro 509 504 940, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Les deux représentés par Me Emilie

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE Véronique

SLASH [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS la SCP MAATEIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE

[Localité 8] non comparante, représentée par Maître Zahir GABES du barreau de PARIS ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 9] non comparant, représenté par Maître Anna VERAN

TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 mars 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES

instruction eut été clôturée le 02 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Novembre 2023 devant : Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique

GMF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maitre Véronique VIOT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/00615 N° Portalis 352J-W-B7J-C62G3 N° MINUTE : 5/2025 ORDONNANCE

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEUR M.

COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT : Florence PAVAROTTI, Juge ASSESSEURS : Brice BARBIER, Vice-Président Cyrille ABBE, Juge GREFFIER : Véronique LAMBOLEY lors des débats et du prononcé PROCEDURE

], né le 29 mars 1953 à [Localité 6] (49), de nationalité française retraité, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique

avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEURS Monsieur le Docteur [P] [S], Chirurgien orthopédiste, domicilié Les Jardins de Toga, Bâtiment A, chemin du Furcone à BASTIA (20200) , représenté par Maître Véronique

Or, en l'état des pièces versées au présent débat, l'origine de l'effondrement de la terrasse ne repose que sur des hypothèses, émises sur la base de constatations limitées par les restrictions d'accès

DOSSIER N° RG 26/00072 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6OQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

Aux contestations émises par les autres parties, elle répond que le chiffre d’affaires perçu par Madame [E] pendant son arrêt maladie correspond à l’encaissement de factures émises avant son accident.

Dans ces conditions, l’évaluation émise par l’expert [C] sera conservée pour les périodes jusqu’à la date de consolidation, en dehors de l’hospitalisation de jour.

Portalis DB2G-W-B7G-H6B7 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 11 octobre 2024 Dans la procédure introduite par : Monsieur [S] [I] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Véronique

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 avril 2023, Monsieur [V] et Madame [D] ont mis en demeure la société CONCAST SOLUTIONS France de leur livrer 277 dalles de Versailles vernies avec