______________________________________ ENTRE : Madame [A] [I] Monsieur [F] [C] Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Demandeurs représentés par Me David FERTOUT

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julien FERTOUC

Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 La société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC

Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 La société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC

Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 La société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC

Localité 4] Représentée par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 La société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC

24/05253 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56WF N° MINUTE : 2025/6 JUGEMENT rendu le vendredi 10 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [B] [U] épouse [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT

requêtes N° RG 24/05249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56VV N° MINUTE : 2025/3 JUGEMENT rendu le vendredi 10 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me FERTOUT

requêtes N° RG 24/05248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56VP N° MINUTE : 2025/2 JUGEMENT rendu le vendredi 10 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT

N° RG 24/05260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56WY N° MINUTE : 2025/10 JUGEMENT rendu le vendredi 10 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT

Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 La société ATA IMMO [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC

DEMANDERESSE Madame [C] [X] [Adresse 3] [Localité 2] - ALLEMAGNE représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS - #E1770 DEFENDERESSE La S.A.S.

AUDEJE Représentant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770 C/ Monsieur [L] [C] Madame [J] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me FERTOUT Copie délivrée

de Monsieur [E] [M] Madame [G] [U] épouse [M] agissant en qualité de représentant légal de Madame [I] [M] Tous domiciliés au cabinet de Maître [Y] [K] - [Adresse 2] Tous représentés par Me David FERTOUT

requêtes N° RG 23/00845 - N° Portalis 352J-W-B7G-CY66U N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT

352J-W-B7I-C4W4D N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [S] représenté par Me Roda FERARU

MG HOLDING [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0437 DEMANDEUR C/ S.C.I.

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cyril FERGON

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON