2023 ainsi que leur évolution, Dire quelles sont les lésions en relation directe et certaine avec l’accident, Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement

ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique conservent leur valeur probante, après leur impression, si et seulement s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles

santé actuel de la victime, - Recueillir les doléances de la victime, et au besoin de ses proches, l'importance des douleurs et la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences et les retranscrire fidèlement

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE BATI-GAUTIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL

est sis [Adresse 1] représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carlo RICCI de la SOCIETE CIVILE FIDAL

LAFAYETTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Régis HALLARD, avocat au barreau des

LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 S.A.R.L.

LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 S.A.R.L.

représenté par Me Nicolas WIERZBINSKI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Monsieur Patrick FISEL

RCS de Versailles sous le n° 389 602 269, sise [Adresse 2] – [Localité 5], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie WEISGERBER de la SELAS FIDAL

FIDES représentée par Maître [K] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [R] [U] [F] [Adresse 9] [Localité 12] défenderesse non constituée MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité

autorisant la société STAR Arc à s'acquitter de la provision de 3.500 euros au titre de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire ; Vu l’intervention volontaire de la SELARL Fides

Adresse 1] [Localité 1] Demande de dispense de comparution DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame FINEL

Avet 1 ccc à Sté 1 ccc à [14] 1 ccc au dossier JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: S.A.S [12] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie AVET de la SELAS FIDAL

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Virginie OZIOL-DAHAN, avocat au barreau de

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Sofiane FIDJEL

objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles

documents produits aux débats, entendra les parties en leurs observations, le cas échéant, consignera leurs dires et y répondra ; qu’il pourra entendre tous sachant, à la seule condition de rapporter fidèlement

documents produits aux débats, entendra les parties en leurs observations, le cas échéant, consignera leurs dires et y répondra ; qu’il pourra entendre tous sachants, à la seule condition de rapporter fidèlement

Le notaire a donc commis une erreur en ne transcrivant pas fidèlement dans l’acte du 14 décembre 2017 la commune intention des parties.