indemnisation d’un montant de 20.000 € ; que le requérant explique qu’outre la limitation de la pratique de la randonnée et de la course à pied retenue par l’expert, il ne sera plus en mesure de pratiquer le football

Préjudice esthétique définitif : 1,5/7 et préjudice esthétique temporaire : 2/7 ;Préjudice d’agrément caractérisé par l’inaptitude à tout sport de contact et la difficulté à suivre une balle ou un ballon (football

[B] [Z] expose avoir réalisé, via ce compte, cinq paris combinés sur différents matchs de football, composés chacun de 6 à 19 pronostics afin d’en augmenter les chances de profits, pour une mise totale

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [Q] [S] veuve [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

° Portalis DBYM-W-B7J-DT72 JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [K] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ancienne dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [D] [C] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er février 2023, monsieur [I] [T] a été percuté par monsieur [R] [C] alors qu’ils disputaient un match de football en salle.

Sur la question du préjudice d’agrément Monsieur [S] [E] sollicite à ce titre la somme de 15.000 € et fait valoir qu’il ne peut plus pratiquer le football et le jogging.

Sur le préjudice d'agrément Monsieur [J] [U] a indiqué avoir pratiqué du football, du sport en salle, ainsi que de la musculation.

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 novembre 2025 Président : Véronique FONTAN

TABARANT ASSURANCES, RCS [Localité 7] 533 335 915, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentés par Maître Vincent REMAURY de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE

Le demandeur sollicite la somme de 5.000 euros pour ce poste en faisant valoir qu'il a dû arrêter le football et les randonnées en montagne.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [V] [X] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN

En l'espèce, Monsieur [Z] [W] se prévaut de l'impossibilité d'exercer son activité de dirigeant accompagnateur d’une équipe de football.

susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal football

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [B] [H] [Adresse 4] [Localité 1] (ALGERIE) représentée par Me Fogan NAKOU, avocat

Monsieur [R] [C] sollicite une somme de 10 000€ en raison de ce qu’aucune des activités antérieurement pratiquées ne pouvaient être reprises à savoir la moto, le tennis, le football, le basket et les randonnées