Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

la SCP [I] & ASSOCIES devant le tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir : Déclarer la demande de la SAS FUN LOISIRS recevable et bien fondée, et en conséquence : Dire que Maitre Pascal FOURNIER

, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ; 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir

En l’espèce, monsieur [V] fournit les justificatifs de ses différents rendez-vous avec le docteur [Z] ainsi que le compte-rendu de son passage aux urgences.

Suivant contrat 100-36395 accepté le 13 août 2020, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la société [C] [K] une location de longue durée d'un équipement professionnel, en l'occurrence un IR DOME CAMERA, fourni

Par note en délibéré reçue le 24 février 2026, dûment autorisée par le tribunal, Madame [A] [J] [G] a fourni des justificatifs complémentaires de la situation exposée à l’audience.

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 16 mai 2025 à Monsieur [I] [R], un commandement de fournir les justificatifs d’assurance et de payer les loyers échus pour un arriéré locatif de 1 609,32

DISCUSSION Des articles L216-1 et suivants du code de la consommation il ressort : que le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au contratqu’en cas de manquement

Aux termes de l’article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

des facteurs d'authentification (mot de passe, MFA par SMS/application/OTP...) ▪ ORDONNER que pour chacune de ces actions, les métadonnées suivantes concernant la période des 12 derniers mois soient fournies

Elle fournit toutefois un décompte de sa créance expurgée des intérêts contractuels faute de pouvoir justifier de la consluation préalable du FICP.

En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme

de sécurité - la sommation interpellative du commissaire de justice a engendré un coût supplémentaire - le courrier recommandé avec accusé de réception n’a pas été réclamé - aucune réponse n’a été fournie

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

été réalisées, notamment le remplacement de bougies de préchauffage et des opérations techniques, ainsi qu’un entretien par un garage tiers AUTOS REPARATIONS SERVICES [Localité 5], avec des pièces fournies

L'article L. 216-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…).