741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 février 2024 par le préfet du Rhône faisant obligation à Monsieur [Z] [N] de quitter le territoire français

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mars 2024 par le préfet du Haut-Rhin faisant obligation à Monsieur X se disant [H] [M] de quitter le territoire français

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 novembre 2023 par le préfet de la Moselle faisant obligation à Monsieur [C] [F] de quitter le territoire français

droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 24 septembre 2020 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Nimes prononçant à l’encontre de Monsieur [E] [T] une interdiction du territoire français

Vu le jugement rendu le 22 octobre 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de STRASBOURG prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [Y] [B] une interdiction du territoire français

des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel Troyes prononçant à l’encontre de Monsieur [V] [H] [I] [G] une interdiction du territoire français

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00266 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFNJ NAC : 64B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

UNITED FRANCE 2019 B PROPCO I C/ S.A.S.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [H] [Z] [A] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE,

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00445 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2R6 MINUTE N° : 24/00156 : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00208 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWBA MINUTE N° : 24/00159 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00144 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTK4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00142 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTK2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

A.B.C.G Représentée par son mandataire, la société CITYA HABITAT CONTACT, C/ Monsieur [X] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---=

Le 24 septembre 2021, Monsieur [X] [Q], expert judiciaire, a dressé une note n°1 aux parties aux termes de laquelle il a préconisé de mettre en cause la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION et la SAS MOREL.

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [E] [X] c/ E.U.R.L. CENTRAL GARAGE S.A.S.

AXA FRANCE IARD.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 3 décembre 2024 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à Monsieur X se disant [I] [H] de quitter le territoire français

[S] [L] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT