HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, C/ Monsieur [P] [O] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWR Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 04 Avril 2025 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de

Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ Monsieur [P] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA PIERRE D’ANGLE Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [F] [R] + 2 grosses [O] [N] + 1 exp Me Emmanuelle PALLUAUD + 1 grosse Maître Fabien COLLADO de la SELARL COLLADO FABIEN + 1exp SCP Blum AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ Monsieur [K] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représenté

RG 21/00836 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTHB Jugement du 02 juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL ACO - 487 Me Timo RAINIO - 1881 REPUBLIQUE FRANCAISE

fixes inscrite au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Philippe BALON de la SCP BALON ET RIVERA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Francis

Partant, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE doit être déboutée de ses demandes contre la SARL ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L’HABITAT FRANÇAIS.

Sur la compétence du juge français et l'application de la loi française La demande de Monsieur [U] portant sur la liquidation et le partage d’un bien immobilier indivis situé en France, le juge français

Au regard de la résidence habituelle des époux située en France, le juge français est compétent aux fins de connaître de la présente demande en divorce. b.

La détermination du premier bâtiment touché est également indifférente car s'il est vrai que le courriel du syndic du 28 mars 2022 mentionnait en objet le bâtiment A, il était demandé aux destinataires

avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : C/ Monsieur [R] [V] Madame [C] [F] épouse [V] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il ressort notamment de la lecture de ce constat (pièce preneur n°12) que des matières isolantes sont trempées au toucher et qu'un mur en parpaing et une poutre en bois sont mouillés.