siège social est sis [Adresse 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Victor GEORGET

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE La SCI TBJM a fait réaliser la construction de bâtiments industriels sur un terrain situé [Adresse 8] à Saint-Georges-de-Reneins

DEMANDERESSE Mme [K] [U] née le 29 Septembre 1972 à [Localité 6] (66), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 521, Me Georgia

26 Septembre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [R] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Anne GEORGEON

PROMOTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la réouverture des débats à l’audience d’incident du 17 mars 2026 à 13 heures 30 (Tribunal Judiciaire SITE BONNAC 107 rue Georges

Maître Ludovic GAUVIN substitué par Maître Wendy LECOQ, membres de la SELARL ANTARIUS, avocats au Barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDEUR Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (Géorgie

Monsieur [W] [L] qui ne démontrent pas avoir accepté, ni être les seuls héritiers de la succession de Monsieur [K] [L],d’autre part, la qualité de débiteur de bonne foi de Madame [R] [E], de nationalité Georgienne

[Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485 Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Georges

société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 12], aux droits de laquelle vient désormais la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société APAVE SUD EUROPE, et la société GEORGIO

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eva HADDAD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 325 DEFENDEUR Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Anne GEORGEON

, les consorts [I] ainsi que les consorts [U], demandant, à titre principal, la nullité de la vente intervenue entre ceux-ci et portant sur la parcelle E [Cadastre 4] située sur la commune de SAINT GEORGES

MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [Y] [X] [L] [B] veuve [M] [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Maître Anne GEORGEON

[B] TRANSMISSION GARAGE inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro Siret 894 418 433 8 rue Georges Litalien 33270 FLOIRAC représentée par Me Jeanne VALENSI, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0811 DÉFENDEURS Monsieur [U] [F] [Z] [Adresse 16] [Localité 5] Représenté par Maître Jessica BOURIANES-ROQUES, avocat plaidant et par Maître Anne GEORGEON

titre liminaire, que l’obligation d’information ou de conseil incombant au CGP/CIF est une obligation de moyen, s’appréciant en fonction de l’aléa inhérent à tout investissement, étant en outre à géométrie

Localité 9] représentée par Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0112 Monsieur [H] [J] [NB] [Adresse 16] [Localité 2] représenté par Maître Anne GEORGEON