AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7f386cdc6046d47aea7bc
8 avril 2026
8 avril 2026
siège social est sis [Adresse 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Victor GEORGET
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Chambre 10 cab 10 J
6a0dffd6cdc6046d4759ae13
18 mai 2026
18 mai 2026
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE La SCI TBJM a fait réaliser la construction de bâtiments industriels sur un terrain situé [Adresse 8] à Saint-Georges-de-Reneins
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