EXPOSE DU LITIGE Le 25 mars 2024, M.

Par acte du 6 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.U.

BURGUBURU de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0276 1 G Me Jean-christophe NEIDHART 1 G Maître [M] [K] de la SELAS [K] [T] [12] 1 EX

: Madame [X] [W] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ( CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Léonore DESCOLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [F] [D] épouse [J] née le30 [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (54) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-thomas

IMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Marc

DBZQ-W-B7J-FYF3 N° Minute : 25/00252 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [N] [B] né le 03 Juillet 1949 à [Localité 5] (NORD), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marc

titre du solde du marché lui restant dû.

Madame [T] a précisé qu’elle avait alors payé diverses factures autres que le loyer, sans en informer son mari.

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 197 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003706 du 20/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) 1

Il résulte de l’acte que le prêt, composé de 3 tranches, est arrivé à son terme le 5 mars 2020.

Le périmètre de marche est supérieur à 200 mètres sans aide technique. Aucune difficulté de déplacement n'est indiquée par les médecins.

de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE M.

Force est de constater qu’en présence d'une jeune victime n'ayant pas encore accédé au marché du travail, il y a lieu de procéder à une évaluation par référence à des données objectives.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BDK MI : 23/00001938 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jean-jacques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02047 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIEL 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [D] [K] [U] [O] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Jean-Marie

) ; et de : Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (MAROC) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité