représentée par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [N] [B], [C] [P] [Adresse 5] [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (NORD) représenté par Me Karine

à : Me BORDIEC Le 09/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Karine

contentieux AT/MP) munie d’un pouvour régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

[T] [M] (Juriste contentieux AT/MP), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

[E] [S], - condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 13 Février 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Karine

[E] [M] [Localité 10] représentée par Maître Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1680 DEFENDEURS S.A.

barreau de PARIS, vestiaire #C1743 Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/04687 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSEJ7 MAIF [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Karène

41 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS non comparante Société FLOA CHEZ C DISCOUNT - FLOA BANK - SERVICE RECOUVREMENT TSA 50001 33070 BORDEAUX CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Karine

A l’audience, Madame [J] [H] épouse [K] expose que des réglements de la CAF doivent venir diminuer le montant du loyer mais elle n’en justifie pas.

De son côté, le bailleur verse un décompte demeurant insuffisamment précis, celui-ci faisant apparaître des montants annuels.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Elle ajoute que les procès-verbaux de constats d’huissiers versés aux débats ne permettent pas de vérifier que la demanderesse utilisait correctement ce matériel.

FIDES MAITRE [W] [B] [N] COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Karine METAYER Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe

la somme de 19 583,70 euros TTC déduction faite de l’acompte de 12 583 euros déjà versé.

aide juridictionnelle de [Localité 1] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Me Karine

Organisme CPAM 13 [Localité 4] représentée par Mme [G] (Inspecteur) DÉBATS : À l'audience publique du 15 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

par Mme [L] [R] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 21 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine