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Elle précise que le gérant avait demandé à Madame [I], sa salariée, de prendre part aux échanges avec les inspecteurs, ce qui laissait penser que cette dernière avait reçu délégation pour remettre des

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Du fait de l'absence de déclaration de travaux, imputable totalement au maître d'ouvrage, le délai d'instruction par le service urbanisme laissait largement le temps nécessaire à la société ARTIZOL pour

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notification, alors que le prestataire a été préalablement mis en demeure de satisfaire à ses engagements contractuels plusieurs mois auparavant, par un courrier datant du mois d'octobre 2018, ce qui laissait

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lien entre ces deux sinistres ; de plus, l’analyse des différents rapports produits ne permet pas d’établir avec certitude l’imputabilité des infiltrations ; la réunion d’expertise du 4 octobre 2018 laissait

fond de lot 3 (que ce soit dans le renfoncement du local côté » bar : hypothèse 1, ou côté Lot 4 : hypothèse 2), l'emprise de la cuisine et des sanitaires devait représenter environ 30 m², ce qui laissait