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N° : 25/00015 COMPOSITION DU TRIBUNAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= PRESIDENT : LANOE Elodie, Juge de l’exécution par délégation du Président du tribunal judiciaire de Versailles GREFFIER : Nicole SCHWEITZER

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Ainsi jugé en audience publique du Tribunal paritaire des baux ruraux le 18 Mai 2026 sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Yannick LANCE, Greffier.

N° minute : 26/00009 N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F25J du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me ETESSE Copies à Me LABES le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du

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GC GIROU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

par le comptable du service des impôts des entreprises de Pantin, a autorisé des saisies conservatoires de créances entre les mains des sociétés SOCIETE GENERALE, BRED BANQUE POPULAIRE, INVESTITEL, DE LAGE

133 182, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me LABBÉ

Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0137 DÉFENDEUR Monsieur [J] [H] [Adresse 5] [Localité 7] (BRESIL), [Adresse 8] [Adresse 3] - BRESIL ayant pour domicile élu le Cabinet PG LANCE