INOLYA (RCS Caen 780.705.703), dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16 substitué par Me Marion LEBRUN

Ordonner que soient mises à charge de l’indivision des factures d’individualisation des compteurs prises en charge par Madame [U] pour les sommes respectives de :Facture [6] 3.018,27 euros, Facture LEBRUN

MERCURE (RCS de [Localité 1] n°934 076 845) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0479 MAGISTRAT

février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Nathalie VERGRACHT assesseur collège non salarié - Martine LEBLOND

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 14] représenté par son Syndic la Société GRATADE [Adresse 3] [Localité 18] représentée par Maître Sébastien PINOT de la SELAS BIGNON LEBRAY

permettant d'établir l'existence d'une modification à la hausse du loyer de renouvellement, Fixe le calendrier de procédure suivant : – Me El Asli, conseil du preneur devra répondre aux écritures de Maître Lebrun

DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE ET : Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Emmanuel LEBLANC

MPC, immatriculé au RCS D’EVRY sous le n° 794809947, dont le siège social est sis 208 rue de Rosenberg 91000 - EVRY représentée par Me Emmanuel LEBLANC, avocat au barreau de l’ESSONNE S.A.S.

F2M, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 809 382 872, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] Représentant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

DEMANDEURS : Monsieur [R] [Y] né le 27 juin 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 7] Madame [L] [K] née le 22 juin 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 7] Tous deux représentés par Me Marion LEBRUN

GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 La société EPPY ERS ( nouvelle dénomination sociale de la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES EN ELECTRICITE LEBEAU

Christine PENON de la SELARL CABINET AXELIS AVOCATS CHRISTINE PENON GAYANEE PAPAZIAN, - Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Jean-renaud EUDES, - Maître Anne LE PIVERT LEBRUN

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe DESIGNONS L’UDAF de MEURTHE ET MOSELLE, 11, Rue Albert Lebrun à NANCY en qualité de

prise en son établissement NISSAN FINANCE/DIAC PESSAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 substitué par Me Marion LEBRUN

Barreau de CAEN, EN DEMANDE ET INOLYA dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1] EN DEFENSE représentée par Me Alain LANIECE, avocat au Barreau de CAEN, Case 16, subsitué par Me Marion LEBRUN

DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC DAC) - (Madame [C]) prise en la personne de son représentant légal la SAS BRANCHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Georges LACOEUILHE de L’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN

Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame Harmony LEBRUN

DURRUTY AUTO société inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 702.720.970 30 Impasse des Pottoks 64200 BASSUSSARRY représentée par Maître Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocats au barreau de