EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un projet de construction, la SCCV LES VIGNES s'est engagée à vendre, en l'état futur d'achèvement, à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 mai 2026 par Mme PREFECTURE DE LA LOIRE

Lors de l'audience qui s'est tenue le 12 mars 2026, la SCI Famico investissements et Mme [D], représentées par leurs conseils respectifs, ont sollicité l'homologation du protocole d'accord.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après renvoi.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Le contrat prévoit expressément la possibilité de sous-louer l'appartement.

La SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

XV rocaille - Grande armoire ancienne à corniche 2 portes noyer sculptées - Armoire 4 portes merisier - Coiffeuse style Louis XV avec vitre sur la table et 3 glaces en haut - Meuble haut 3 vitrines, 2

Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE représentée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 CPAM DE LA LOIRE

La bailleresse prétend que le logement loué était décent en ce qu’il était équipé d’une ventilation mécanique.

vestiaire : T 35, postulant de Me Adam LAKEHAL, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [H] demeurant 4-6 avenue Louis

Le requérant indique que : les baux ont été conclus avec HABITAT 77 et que suite à un rachat les biens loués ont été vendus à la SA d’HLM TROIS [Localité 3] HABITAT le 1er janvier 2025.

Monsieur [A] [S] a quitté les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 8 novembre 2022.

que fin mars 2022 il avait été contacté par une personne se présentant comme un salarié de la société Kaufman & Braud, laquelle lui avait proposé un investissement dans une aire de repos pour poids lourds

DEMANDEUR Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ROYAUME-UNI) représenté par Me Louis VARAUT, avocat au barreau de PARIS - #L0117 DEFENDERESSE Société [Y] [Adresse 3] [Localité 3]