les conséquences des dommages consécutifs à une atteinte accidentelle à l’environnement, traduisant ainsi le principe législatif posé par l’article L 1101 3° du code de l’environnement du pollueur-payeur

ne fait pas obstacle à la contestation de son caractère professionnel en défense à l'action engagée aux fins de reconnaissance de sa faute inexcusable ; - que l'origine professionnelle du lymphome malin

CARROS BATIMENT, [T] [S], QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée à Me Marianne BRUGUIER Me Pascal FOURIER Me Thibault POZZO DI BORGO Me David REBIBOU Me Valérie SADOUSTY Me Jérôme TERTIAN

ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Blessé, il a été transporté par les marins pompiers à l’Hôpital européen où ont été relevées les lésions suivantes : - oedème et ecchymose au regard de la malléole externe de la cheville droite, sans

la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine

Décision du 20 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 22/09673 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTNL COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président Marine

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [H] [R] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Marianne

DEFENDEUR : Monsieur [C] [R] [I] [K] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 16] de nationalité Française domicilié : chez Madame [K] (sa mère) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Marianne

LE PARADIS DES ENFANTS dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de

16] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Peggy HAMEL, avocate au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 9 juillet 2024 ; Madame Marianne

Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [D] [E] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marianne

Références : N° RG 25/00538 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z5L MINUTE N°2026/ 239 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [D] [H] [O] [S] c/ [K] [M] Copie délivrée à Maître Christelle MARINI

assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina

délivrées le à Me Marjorie BLANC-DELAS Me Guy NOVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

DÉLIVRÉES LE : A : Me Karine ENGEL Monsieur [Y] [R] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l'indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d'un titre pour son recouvrement.

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l'indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d'un titre pour son recouvrement.