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A défaut d'offre dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au

La société MIB lui a signifié le 10 novembre 2023 un refus de renouvellement pour le 13 février 2024 et offert de payer au locataire l’indemnité d’éviction à laquelle il pourrait avoir droit en application

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En cas d'offre régulière mais tardive, elle s'applique à compter de la date à laquelle l'offre complète aurait dû être faite, jusqu'à la date de l'offre ainsi faite.

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