Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, agissant en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 31 juillet 2025, la société Castalie a fait pratiquer

Par exploit d'huissier du 19 juillet 2024, la SARL HIMA a fait assigner l'URSSAF aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 24 juin 2024.

sa sédation au Propofol ; pour conclure que constitue une faute, non seulement l’absence de dosage de la kaliémie, mais encore la pratique subséquente de l’anesthésie sans les résultats d’un tel dosage

Une mesure de saisie-attribution a été pratiquée le 17 octobre 2025 à l’encontre de la SAS [V], entre les mains de la société BNP PARIBAS agence [Localité 2], pour paiement de la somme totale de 29.251,84

[F] [K] a fait pratiquer une seconde saisie-attribution à l’encontre de Mme [H] [M], sur ses comptes ouverts auprès du Crédit Lyonnais, pour un montant total de 42 680,98 euros.

à l’année 2019 et les majorations de retard afférentes ; sur le fond du redressement, - à titre principal, annuler les chefs de redressement n°8, 9 et 10 du fait de la validation implicite de la pratique

séquelles en lien avec les soins dispensés - Décrire les conditions dans lesquelles Madame [T] [F] a été prise en charge le 18 septembre 2020 par le Docteur [M] et préciser, notamment, les examens pratiqués

[T] et Mme [N] [B] demandent au juge de céans : In limine litis, - de constater la caducité de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de M.

La saisie-attribution a été pratiquée pour le paiement de la somme de 1 904,45 euros. L’intégralité des sommes dues a donc été saisie.

Concernant la saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2025 : Débouter M.

locative applicable au 1er avril 2025, en fonction des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués

La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2024 est dès lors indisponible.

Elle conteste avoir besoin d’une autorisation distincte pour pratiquer la saisie conservatoire entre les mains de la société CARPE DIEM, l’autorisation initiale le lui permettant.

de l'ensemble des pièces produites par les parties ; o Examiner la demanderesse, recueillir ses doléances et retracer son histoire médicale complète, notamment les circonstances de l'intervention pratiquée

Déclarant agir en vertu dudit contrat de bail, par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2023, dénoncé le 5 janvier 2024, Monsieur [H] a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur

Il s’ensuit que la saisie-attribution pratiquée le 15 novembre 2024 n’était fondée qu’en recouvrement des intérêts à hauteur de 439,34 euros.

[B] EXPOSE DU LITIGE: Faisant valoir qu’elle ne dispose d’aucun titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie-attribution, Monsieur [R] [G] [B] a, par un acte de commissaire de justice

Sur la demande indemnitaire au titre de la pratique commerciale déloyale Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation, « les pratiques commerciales déloyales sont interdites.