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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec470fdd062d9f810e65d6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [X] 7 Place de l’Eglise S APP. 7 80132 CAMBRON ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Ordonnance en

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 2

6866c565d33109fd079a9a89

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584915fe41137cbf9fc86b5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les parties ont échangé des conclusions, la SARL [Adresse 2] formant des demandes reconventionnelles.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa33ea7c8c1129c0540

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Fait à Paris, le 20 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b893ea43407b9fbbc93

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e281accdc6046d479c75c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69654d1acdc6046d47100cb0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [X] [O] [K] [F].

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6967ef6ccdc6046d475014e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445db8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd506fe85d0474bddb3e09

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025.  

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d25

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, DECLARER l’instance éteinte, LAISSER les dépens à la charge respectives des parties”.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

670eacb11c3411ff34514024

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : Société VILOGIA, SA D’HLM [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e2815bcdc6046d479c700a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6866c689d33109fd079aa56b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d53480155358c5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

: DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 06 Avril 1965 à PARIS demeurant 7, rue Riblette - 75020 PARIS représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J064 - non comparant

Source officielle
TJ

Chambre 1

68683d884965b5d9df3268f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aac9c3ba90f51dc4192

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

IVRY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 852 229 525, dont le siège social est sis 14 Cours Albert 1er - 75008 PARIS représentée par Me Jean-François LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aad9c3ba90f51dc41b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PEOPLE AND BABY, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro de RCS 479 182 750, dont le siège social est sis 9, Avenue Hoche - 75008 PARIS représentée par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocate au barreau

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172d96d34da2cbdcda06a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[R] [D], il convient de déclarer parfaits les désistements d'instance et d'action ainsi sollicités, de constater l'extinction de l'instance et de l’action entre les parties et le dessaisissement de notre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af0dd062d9f810e06b6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance parfait.

Source officielle