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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jex
65b2b273fd6229a4e58a2364
19 janvier 2024
19 janvier 2024
somme de 1.293,34 euros, - accorder les plus larges délais de paiement à Madame [P] pour pouvoir s’acquitter de sa dette sans capitalisation des intérêts, - dire que les paiements s’imputeront en priorité
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca79c3ba90f51dc1a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT LE PRIX D'ACQUISITION DANS LE CADRE D'UN DROIT DE PRIORITÉ APRÈS PRÉEMPTION.
Source officielleServ. contentieux social
68e88b4c3ea43407b9fba882
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 13 mars 2024, Madame [T] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de la CMI mention invalidité ou priorité et mention stationnement, du complément de ressources à l’AAH, et l’AVPF.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
69dfe1d4cdc6046d475e27e9
8 avril 2026
8 avril 2026
décision du 6 février 2025, considérant que les éléments médicaux transmis établissaient une amélioration de l’état de santé de la demanderesse, a attribué à Mme [S] une carte mobilité inclusions mention priorité
Source officielleSurendettement
68e572800e2901d10fa4da98
7 octobre 2025
7 octobre 2025
salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité
Source officielleRéférés
695ee5bbcdc6046d478e53fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dernière opération de refinancement majoré de 10 points), exigibles de plein droit à compter de la date d’échéance de chaque facture et jusqu’à parfait paiement au principal, tout règlement s’imputant en priorité
Source officielleServ. contentieux social
6631311f19f939ca6242b60d
25 avril 2024
25 avril 2024
Par décision du même jour, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé l’attribution de la CMI mention invalidité ou priorité et stationnement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678028559c3ba90f51dc3bc9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester une décision du Président du Conseil Départemental de l’Ain du 8 octobre 2024 concernant une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf1cdc6046d479cfe8e
22 mai 2026
22 mai 2026
rendue le 04 Mars 2025 suite au recours administratif préalable obligatoire confirmant le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ; étant précisé que la CMI mention priorité
Source officielleJLD
69cd83a6cdc6046d47c956df
1 avril 2026
1 avril 2026
Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115910164e0c4cc3ab35
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[X] [B] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 32 € par mois et que les paiements s’imputent en priorité sur le capital, démontrant percevoir une pension de retraite mensuelle de 9709 €.
Source officielleJCP
65f8913a43785a0593a4f477
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il y a lieu de dire que les versements s'imputeront en priorité sur le capital.
Source officiellePS ctx technique
69d7f7afcdc6046d47aef603
8 avril 2026
8 avril 2026
octobre 2021, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 1] a rejeté l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la Carte Mobilité Inclusion mention priorité
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dea21acdc6046d473e23f8
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du
Source officiellePS ctx technique
678172e86d34da2cbdcda20d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations
Source officielleJLD
686d88aea2273490db10fcd0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b065304ff28fe37e6463
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations
Source officielleJLD
6865844572b7e1b6bf1dcd02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une
Source officielleServ. contentieux social
65a6d21b47251e2b24216111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [W] [B] a déposé un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
69d01da6cdc6046d47068ed5
1 avril 2026
1 avril 2026
décision en date du 18 avril 2024 de la MDPH DESBOUCHES DU RHONE par laquelle elle lui a refusé le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité ou priorité
Source officiellePage 11 sur 98