Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/09444 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5LC RENDU LE

La rente et/ou le capital étant fixée(s) en fonction du taux d’incapacité permanente et non du caractère actuel de la situation d’emploi de la victime, la majoration de la rente ou le doublement du capital

Huon - 29140 ROSPORDEN Représentant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant .../...

social est sis [Adresse 3] représenté par Monsieur [P] [S] Syndicat SUD EIFFAGE IDF, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par [C] [H] Syndicat FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION ET BOIS

DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Madame [N] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule CITROËN GRAND C4 PICASSO, immatriculé [Immatriculation 8] pour un prix de 4 500,00 € selon bon

. *** PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant bon de commande du 13 février 2023, La SARL TRANSPRESS a acquis auprès de RENAULT RETAIL GROUP - [Localité 4] un véhicule utilitaire d°occasion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Avril 2024 N° RG 22/08313 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCM5 JUGEMENT

en bois ».

DEFENDEURS ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président :Monsieur SANSON, Vice-Président Assesseurs :Madame HILPERT, Première vice présidente Monsieur BOYER

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [G] épouse [L] et monsieur [A] [L] sont propriétaires d’un bien au sein de la copropriété SOGNU DI RENA à SAN NICOLAO.

[Adresse 3] - [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet MONTFORT & BON SAS dont le siège social estsitué [Adresse 5] représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/01010 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJPB 88Q JUGEMENT AFFAIRE : [Y] [K], en qualité de représentante

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Un bon de commande a été signé en date du 6 août 2012.

Ils reprochent principalement à la SA FRANFINANCE d'avoir débloqué les fonds sans s'assurer de la complète exécution du bon de commande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 11 Octobre 2024 N° RG 23/06178 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRB3 Jugement du 11 Octobre 2024

Il ajoute que la végétation incontrôlée rend la surface inexploitable et endommage les clôtures et barbelés, que les ballots non ramassés sont en décomposition sur le terrain et entrainent une pollution

A & Z COUVERTURE (RCS RENNES N°792986127), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Audrey FERRON, avocat au barreau de RENNES S.A.

le siège social se situe [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Edith PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

massif de plus de 25 millimètres d’épaisseur, le rend particulièrement résistant à l’usage.