délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine

délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine

Elles soutiennent notamment que : - La SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE a entamé une procédure dilatoire, avec la saisine du bâtonnier, en raison d’un conflit d’intérêt qui n’a pas été retenu ;

greffe le 3 avril 2026 à 14H33 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 3 avril 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ; Vu l'impossibilité mentionnée à la saisine

greffe le 3 avril 2026 à 14H38 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 3 avril 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ; Vu l'impossibilité mentionnée à la saisine

le 7 avril 2026 à 11H45 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 7 avril 2026, tendant au maintien de la mesure de contention ; Vu l'impossibilité mentionnée à la saisine

le 31 mars 2026 à 08h42; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (en l’espèce son conjoint) ; Vu la saisine

[P] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 10h00 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

depuis le 3 avril 2026; Vu les pièces du dossier ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [P] [V] née le 15 Mars 1954 à [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] [Localité 4] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [H] né le 15 Août 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PSYCHIATRIQUES : Madame [B] [A] née le 19 Octobre 1996 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] [Localité 5] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [G] [O] né le 08 Mai 1995 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [H] né le 10 Mai 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 2] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Par conclusions en date du 24 février 2026, communiquée à la partie adverse par courrier recommandé, l’URSSAF d’Alsace a soulevé l’irrecevabilité de la demande de Mme [O] faute de saisine du juge de l’

Madame [S] [G] née le 05 Novembre 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD, demeurant [Adresse 2] présente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [N] [V] née le 10 Mai 1944 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] absente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [V] [K] [T] [B] née le 22 Novembre 1977 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2] présente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

le 26 mars 2026 à 18h37; Vu les pièces du dossier; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [C] né le 04 Janvier 2002 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1] Présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE