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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba7cdc6046d473adc8a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Monsieur [D] [U] Madame [I] [W] épouse [U] C/ Monsieur [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL [Localité 3]-REY

Source officielle

Page 11 sur 628

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TJ

1ère Chambre

6627e3e542439575e2f52e9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[V] [F] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent remy HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [T] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent remy HOARAU

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67fed1407a459da3dcdf2fb5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par son syndic en exercice, la S.A.S MIDI HABITAT AdB, RCS TOULOUSE 528 721 301, exerçant sous l’enseigne IMMO de FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie REDON-REY

Source officielle
TJ

Référé

6986962ecdc6046d474bc824

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ouvrage au titre de la police 59918514, prise en la personne de son président demeurant et domicilié audit siège ès qualités, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe REY

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d5626ccdc6046d47714eef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. --------------- ENTRE : Madame [W] [G], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d142cdc6046d479ea3c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de surendettement car elles étaient ignorées lors du dépôt du dossier par l'UDAF : - [Localité 2] BUDGET PRINCIPAL pour 12,55 euros, - RESTAURANTS MUNICIPAUX [Localité 2] pour 55,68 euros, - EAU REGIE

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ac8cdc6046d471dc7dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [R] a consenti un bail à la société Chezwael en date du 10 juillet 2025 portant sur divers locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] et désignés comme suit : une boutique au rez-de-chaussée avec

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662fe5cab89538338ecde7d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Adresse 10] [Localité 12] Madame [G] [C] demeurant [Adresse 13] [Localité 3] Tous représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662fe5d0b89538338ecde873

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

B] [Y] demeurant [Adresse 13] [Localité 3] Madame [V] [Y] demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Tous représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE BAUDOIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY

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TJ

Service des référés

66980bb4b60c111a421bea6e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRESTIGE HOUSE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3c342d338c20d50481

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ARAMIS [Adresse 6] [Localité 12] Rep/assistant : Me Lahcen EL MOUSSAID, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

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TJ

JCP REFERES

6786e557df5b5c7d10caccdf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[R] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [D] [O] épouse [F], demeurant [Adresse 3] représentée

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TJ

Chambre des Référés

68e55fc40e2901d10fa3ce54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Débats tenus à l'audience du : 02 Septembre 2025 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY

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TJ

Chambre des Référés

6a0cb4eecdc6046d473a6517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'un immeuble siuté à SAINT-REMY-DE-PROVENCE, à l'angle de la [Adresse 3] et de la [Adresse 4] portant le numéro [Adresse 5] afin d'y exploiter exclusivement son officine de pharmacie, optique, vente

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TJ

JLD

6a0e2c7bcdc6046d475d0827

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [V] [S] Née le 02 janvier 1983 Domiciliée au 11 boulevard Raymond Poincare - Res

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TJ

4ème Chambre civile

6a15f689cdc6046d4706a490

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [C] [Z] est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée

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TJ

PPP JCP

6a18a632cdc6046d47495846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2017 , soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Monsieur [Z] [J] a donné en location à Monsieur [O] [U] un appartement Type 2 en Rez

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TJ

Section des Référés

6a0e0f44cdc6046d475ac50c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société O'Prince du Poulet exploite un restaurant rôtisserie dans un local situé au rez-de-chaussée de ce même immeuble, également propriété de la société [V].

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TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0dea0f6350336350215

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 06/11/2023 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 900 EUROS (VERSEMENT A TORT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID) DECISION INITIALE DU 30/09/2023 REF

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