[P], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée La société NATRAN, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée La société ENEDIS, dont le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00026 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IGFK

social est sis [Adresse 11] S.N.C. [24] dont le siège social est sis [Adresse 17] Société [32] dont le siège social est sis [Adresse 29] Société [37] dont le siège social est sis [Adresse 57] Société

GRASSE CONTRE La Société [O] [H], société à responsabilité limitée unipersonnelle, SARL, au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 509 636 361, dont le siège social

PARTIES DEMANDERESSE La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée dite GROUPAMA MEDITERRANEE Immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le N° 379 834 906 dont le siège social

Les conclusions sont claires et dénuées d’ambiguïté, elles n’appellent pas de complément particulier.

AERMEC, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 1] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON E.U.R.L.

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant

de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de ce dernier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00249 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKAM

Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/00852 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YNM4 N° Minute : 26/00478 AFFAIRE

Il était précisé que suite à la diffusion de cette vidéo, [F] [M] subissait un harcèlement sur les réseaux sociaux.

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Le bailleur social actualise sa créance à hauteur de 10.154,80 euros.

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A l'appui de leurs demandes, ils exposent avoir effectué des recherches de relogement depuis deux ans, et ont enfin reçu récemment une décision d'attribution d'un logement social au sein d'une résidence