CDSB BATIMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Thierry PAIRON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #188 S.A.R.L.

barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Maïtena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant) DÉFENDERESSE Association [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thierry

Adresse 4] Maître [Z] [G], demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Assesseur : Thierry

de MEAUX Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 21/00626 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOOV N° de minute : 25/284 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC à Me THIERRY-LEUFROY

représentée par Maître Isabelle MEURIN, avocat membre de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Micheline THERY

publics, Siret 775 649 056 00014, code APE 660 E, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Thierry

le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [X] [K] épouse [I] [Adresse 17] [Localité 7] Madame [G] [L] [I] [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Thierry

domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume BRAJEUX et Me Pierre Feng du cabinet HFW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0040 COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente

DES MILLE ETANGS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thierry DECRESSAT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Stéphane BOUDET, avocat au barreau d’ANGERS, avocat

6] Ayant pour avocat postulant La SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIÉS, représentée par Me CIRIER ou Me IFFENECKER, avocat au barreau des Sables d’Olonne et pour avocat plaidant la SELARL LEXCAP, Maître Thierry

représenté par Maître Laura BENALOUN, avocat au barreau de PARIS - #D951 L’ACADEMIE DES BEAUX-ARTS, personne de droit public à statut particulier [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Thierry

SYLVAGREG [Adresse 2] [Localité 8] défaillante OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine

Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/16136 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ5F COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry

TECHNIQUE, Immatriculée au RCS De [Localité 10] sous le numéro 484 136 619 dont le siège social est sis [Adresse 11] représenté par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Thierry

expertises N° RG 24/01715 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2MA MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Etablissement public LMH [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Thierry

CORBEAUX T., la SELARL HUISSIERS PARTNER CONSEILS, dénommée aujourd’hui SELARL JURIEXCEL PRISE EN LA PERSONNE DE [G] [L] OU [M] [N], la SCP Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, Huissiers de

demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président LE GREFFIER : Micheline THERY

DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Thierry TONNELLIER de la SELASU UTOPIA, avocats au barreau de PARIS - #D1020 DEFENDERESSES La S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité

Cette faut étant en lien de causalité avec l’ensemble du préjudice allégué, pour les raisons exposées ci-dessous, il n’y a pas lieu d’examiner les autres fautes alléguées. 2.