Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

assemblée générale ordinaire, de statuer sur le recouvrement par le biais d’une procédure judiciaire des loyers dus par Monsieur [Q] [A] à la communauté [A]/[M] en qualité d’usufruitier sur la base de la valeur

La société soutient qu’en l’espèce, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné.

anciennes et ne reflètent pas la valeur du marché au 1er avril 2018, - la valeur unitaire retenue par l’expert judiciaire est très supérieure aux valeurs locatives constatées dans le secteur pour des

décembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « - Absence de surendettement lié à l’endettement personnel -Le débiteur dispose d’un actif financier dont la valeur

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [B] [J] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE LA VALLEE

DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP), Société anonyme [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPN6 CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : SDC DES 15-17-19 ALLÉE DE LA JUSTICE - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, représenté

décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [U] né le 05 Mai 1996 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE

décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [F] [Q] née le 10 Septembre 1969 Chez Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] VILLE

décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [E] née le 20 Mai 1998 à [Localité 2] (MALI) (99) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation:L’[Localité 4] VILLE-EVRARD

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] [Localité 5] Absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] VILLE-EVRARD

] [Localité 6] Absent représenté par Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7] Absent INTERVENANT L’[Localité 5] VILLE-EVRARD

Ainsi, il considère que son assureur lui doit la somme de 9 000 euros qui correspondant à la valeur de remplacement de sa voiture incendiée.

Il appartiendra notamment au notaire de déterminer les droits des parties, après avoir déterminé la valeur de l'actif, du passif, les récompenses et créances entre les parties.

Le 24 novembre 2022, l'Office Public de l'Habitat de la ville de [Localité 7] a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 1 262,87 €, visant la clause résolutoire.

Les débats ont été ré-ouverts par mention au dossier et l’affaire renvoyée à l’audience du 13 janvier 2026 afin d’inviter la demanderesse à expliciter le montant retenu au titre de la valeur résiduelle

octobre 2025 tendant à voir : - procéder aux opérations de liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux entre eux ; - en liquidant par moitié le bien indivis situé [Adresse 3] en fixant sa valeur

[E] [V] [Y], en deniers ou quittances, provisions non déduites, au titre de la perte de gains professionnels futurs : une rente trimestrielle et viagère d’un montant de 2.213,24 euros pour un capital représentatif