N° RG 25/00734 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4KA MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société [I] TP, sise

BJRD, anciennement dénomée SCP BENHAMOU-JAKUBOWICZ-RACINEUX-DURIAUD RCS DE [Localité 7] : 313 776 841 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gérard VANCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES EGL/CS N° RG 23/00023 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EFMZ MINUTE N° 26/046 DU 07 Avril 2026 Jugement du SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE : le syndicat des copropriétaires

ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric HARDY, substitué par Maître Céline LEROUGE, Avocats au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Pauline VANDEN

ARTI CHAPE FLUIDE (BATI POSE) (RCS NANTES n° 499 377 257), dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 09 Avril 2026 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3JD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Syndicat des copropriétaires

Par jugement du 29 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection de VANNES avait d'ailleurs relevé le défaut de jouissance paisible des lieux, lui reprochant notamment d'y avoir laissé perduré

représentée par Maitre Benoît VERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0680 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

YXTENSYS SAS, dont le siège social est sis Immeuble « Le Saphir » 5 avenue Barbara - 44570 TRIGNAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité Représentant : Maître Pauline VANDEN

TYLIA TECHNOLOGIE [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0075 et Maître Pauline VANDEN

les performances acoustiques et le compartimentage coupe-feu ; - aux infiltrations constatées en fond de local du lot n°5, - au raccordement des eaux pluviales du R+1 sur le réseau eaux usées/eaux vannes

La société [M] ISOL, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de VANNES, sous le numéro 910 978 113, actuellement dirigée par Monsieur [T] [E] [S], a été créée en 2022 et a pour activité les

Il s'en évince que la fuite est en définitive localisée par l'expert, non sur une partie privative (en aval de la vanne) mais bien sur une partie commune (en amont de la vanne) (rapport page 38).

relevé que le circulateur était branché directement sur la sortie d’eau chaude, que des coupes avaient été faites dans le placo, que des robinetteries étaient installées trop en hauteur et que les vannes

[M] [V], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] ; Représenté par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire

Dès lors Monsieur [R] alertait la SASU sur la présence de fuites au niveau de la sortie PVC vers la vanne multivoies.

Je constate que pour ce qui concerne la première pièce de climatisation, la façade entre les deux vantelles est reconstituée ".

Le syndicat des copropriétaires valide le système d’évacuation des eaux vannes (tubage au sol dans les communs).

Cette marque vise à son enregistrement, en particulier, en classe 18, les coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits “vanity cases”, malles, coffres de voyage, trousses de voyage [maroquinerie