RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES Syndicat

SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant

X] [H] née le 12 Janvier 1977 à NOGENT-SUR-MARNE (94), demeurant 179 route de l’Agasse - 06410 BIOT et Madame [L] [H] née le 23 Février 1952 à VINCENNES (94), demeurant 40 Avenue du Bac - 94210 LA VARENNE

- La Polynésie française, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de Monsieur [N] [W], Président de la Polynésie française représentée par Maître Thibaud MILLET de la SELARL MILLET VARROD

352J-W-B7D-CPBGA N° MINUTE : Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction 23 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [V] 18 rue de la Concorde 94210 LA VARENNE

de Maître Arthus NOEL, avocat au barreau de PARIS - #A0880 Madame [W] [Z] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [A] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Maître Marie-Laure PAGES DE VARENNE

Contradictoire Assignation du : 13 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 24 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON

en qualité d’ayant droit de madame [UC] [EA], décédée le 02/12/2021 elle-même ayant droit de Madame [DX] [EA] décédée le 12/07/2018 [Adresse 172] [Localité 213] Représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON

IARD DEMANDERESSE Etablissement Union de Gestion des Etablissements des Caisses d’ Assurance Maladie Ile de France (UGECAM Ile de France) [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Maître Benoit VARENNE

contradictoire, en premier ressort et en matière de référé, ORDONNONS une mesure d’expertise, DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [X] [L] 73 Boulevard de la Marne Bâtiment A 5ème gauche 94210 LA VARENNE

FRANCO SUISSE BATIMENT [Adresse 7] [Localité 21] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES SYNDICAT

[V] épouse [F] née le 28 Avril 1988 à [Localité 21], demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, avocat postulant et par Me Benoit VARENNE

Préalablement à cette vente, Monsieur [Z] avait confié ce véhicule au CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU VALON, à l’occasion duquel des défauts avec obligation de contre visite avaient été relevés, à savoir

cadastre dans la mesure où cette parcelle matérialise un ouvrage aérien (« passerelle ») qui surplombe leur propriété cadastrée AC [Cadastre 13] dans sa partie allant de la voie publique à l'axe du vallon

Monsieur [JI], [IH], [XR] [LB] [Adresse 85] [Localité 254] Monsieur [TZ] [HH] [Adresse 273] [Localité 177] Monsieur [EG] [MP] [Adresse 26] [Localité 205] Représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON

la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE ET : Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Aurélie BAYET BLAISEL de la SELARL BERNADEAUX-VARIN

passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, après ajustement des créances mises à jour par le SDC DOMAINE VALLON

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.