L'assignation a été notifiée le 13 mai 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 06 mai 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Monsieur [C] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de 30 jours édicté par le préfet de la Vendée le 21 ao0t 2019

En l’absence de documents de voyage, une demande de laissez-passer a été sollicitée auprès des autorités consulaires algériennes le 1er juin 2024.

Me Benoît CANDON, avocat commis d’office, régulièrement avisé ; qui a eu connaissance de la procédure et qui a déposé des conclusions en défense ; fait valoir son droit de grève, ce dernier est donc absent

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [F] [J] de nationalité Guinéenne né le 01 Mars 2000 à [Localité 2] (GUINEE), a fait l’objet : – d’un arrêté préfectoral

Je ne suis pas d’accord pour prendre le vol avec le billet pris par la préfecture.

Ce dernier était motivé par l'absence d'éclairement naturel suffisant, l’absence d’un système de ventilation permanent, la présence d’un chauffage d’appoint au pétrole utilisé comme mode de chauffe de

défense, Madame [L] [K] [J], Madame [L] [K] [J], Madame [X] [J] et Monsieur [H] [J] quoique régulièrement assignés, n'était ni présents ni représentés, sans avoir fait connaître les motifs de leur absence

En défense, Monsieur [K] [S], quoique régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

En l'espèce, la société mutualiste MFPRECAUTION a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire, compte tenu de l’absence de nouvel impayé

, aucun défaut de motivation ne peut être retenu sur le fondement d’une absence de prise en compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé dès lors que la lecture de l’arrêté préfectoral révèle que la

Portalis DBX2-W-B7J-LC5O présentée par Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES concernant Monsieur [S] [D] né le 13 Août 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

Étant précisé que l’ensemble formant le lot numéro 197 du plan de morcellement BELLEVUE, autorisé par arrêté préfectoral du 12 octobre 1931 et dont le cahier des charges a été drssé par Maître [P], notaire

Il souligne vivre dans un logement insalubre, état confirmé par l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023.

qui lui a été délivrée à la requête de la commune de [Localité 7] en raison de l’absence de l’absence de procédure en la forme des référés existants dans le code de procédure civile ; -rejeter la demande

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée. En présence de [P] [A], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée est absente

[N] ayant comparu à l'audience, mais ne disposant pas de pouvoir de représentation de sa compagne, qui était quant à elle absente.

En défense, Madame [B] [V], quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.