L’absence de mention de la date de rendez-vous sur le registre actualisé n’invalide pas les mentions de la fiche de suivi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

[J] [Y] a été placé en rétention administrative le 30 mars 2024.

[N] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[B] [K] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - l’absence de valeur probante de la procédure pénale à défaut de certificat de conformité ; - l’absence de procès-verbal

Madame Xsd [F] [Y] [Z] alias [K] [E] a été entendu(e) en ses explications; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

L’acte prévoit une servitude de passage réciproque sur la portion acquise par chacun d’eux au profit de l’autre.

[M] a été placé au centre de rétention administrative à l’issue de l’exécution de sa peine d’emprisonnement au centre de détention d’[Localité 16]. M.

[L] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Le procès-verbal de fin de garde à vue est une pièce justificative utile dont l’absence dès la saisine entache d’irrecevabilité la requête.

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

N° RG 24/00394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373W ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI3 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02533 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième

AUTO ECOLE COTE ROUTE, S.E.L.A.R.L.

[F] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 Juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00127 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième

Elle se prévaut d’autre part de l’absence, ou à tout le moins du dépassement, de pouvoir de Monsieur [Z] [S] pris en sa qualité de mandataire, précisant que tout acte de disposition, visant à l’aliénation

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

2] [Localité 4] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent (certificat médical art.